Mentions légales

Conditions Générales de Vente

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bretagne Gazon et ses clients dans le cadre de la vente de gazon naturel en rouleau. Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogue émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

  1. Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone et confirmé par email, par email ou via une demande sur notre page « contact » de notre site internet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

  1. Annulation

Pour annuler une commande, la demande doit être faite par écrit et dans un délai de 4 jours ouvrés avant la date de livraison prévue. L’annulation devra alors être validée par écrit par un membre de notre équipe.

Une annulation de livraison trop tardive pourra entrainer des frais qui seront directement imputés au client.

  1. Compte client

En tant que professionnel, une ouverture de compte doit être faite afin de renseigner vos coordonnées dans notre base de données. Pour ce faire, nous avons besoin d’un extrait Kbis de moins de 6 mois, d’un numéro de tva intracommunautaire et d’un RIB. Sans ces informations, nous sommes obligés de vous appliquer les tarifs pour les particuliers.

Pour les auto entrepreneurs, un extrait kbis de moins de 6 mois et un RIB suffisent.

En tant que particuliers, il est indispensable de nous fournir une adresse de facturation valide, un numéro de téléphone, et si existante, une adresse email.

Pour valider le traitement de la commande, il est impératif de payer selon les modalités ci-dessous du paragraphe 7 « paiement » avant la date de livraison ou du retrait prévu.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, et hors taxes. La TVA sur l’horticulture ornementale est de 10%.  Les autres produits complémentaires vendus par Bretagne Gazon sont à 20%. Les frais de livraison sont en sus et seront précisés lors de la commande.

La société Bretagne Gazon s’accorde le droit de modifier ses tarifs sans délai. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

  1. Rabais et ristournes

Les éventuels rabais et ristournes que pourrait proposer Bretagne Gazon, seraient fonction des résultats de l’entreprise ou de volumes engagées par l’acheteur dans un délai imparti et une période propice à la bonne activité de l’entreprise.

  1. Paiement

Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire ou virement. La commande ne sera validée qu’après réception du paiement.

Le paiement s’effectue selon différentes possibilités :

  • Carte bancaire
  • Virement

De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement est comptant à la commande

Pour les professionnels, ayant un Kbis, à l’issue de la première commande, un délai allant jusqu’à 45 jours calendaires maximum peut être négocié entre les parties suivant accord.

Aucun escompte consenti en cas de paiement par anticipation.

  1. Retard de paiement

Dans le cas de non-paiement total ou partiel des marchandises livrées en temps, l’acheteur doit verser à la société Bretagne Gazon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal conventionnel est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

  1. Livraison de la marchandise

La livraison est effectuée en remise directe de la marchandise au départ de Pleurtuit ou à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions climatiques et de la disponibilité des produits.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à obtenir des allocations de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

L’acheteur s’engage à être présent lors de la livraison de la marchandise afin de signer le bon de livraison.

En cas de livraison sur un lieu distinct du lieu de la domiciliation de son entreprise, l’acheteur devra vérifier au préalable que l’adresse de livraison soit accessible pour les camions qui sont mandatés par nous même pour vous livrer. Dans le cas où la rue ne serait pas accessible (voie à sens unique, rue trop étroite, passages fréquents, câblage électrique aériens) l’acheteur s’engage à communiquer le plus tôt possible ces contraintes pour organiser au mieux la livraison et au besoin, prévoir une autre logistique de transport (aire de déchargement, camion mieux adapté…)

Les transporteurs sélectionnés vous livrent les palettes de gazon devant le chantier, sur le trottoir, au plus près de votre zone de travail et au mieux de ce qu’il est possible et envisageable pour décharger. Les transporteurs avec lesquels nous travaillons et les contrats qui nous lient ne les obligent pas à déplacer les palettes selon les souhaits du client mais selon la possibilité offerte.

Bretagne Gazon ne pourra être tenue responsable des éventuels dégâts causés par les transporteurs. Le client devra faire un constat, le plus circonstancié possible et s’appuyer de photos et se retourner contre ce dernier sous 72 heures MAXIMUM, copie Bretagne Gazon pour information. Et ceci, officiellement par lettre recommandée avec AR ou email.

  1. Réception de la marchandise et éventuelles réclamations

Le client doit contrôler l’état des produits dès la réception. En cas de non-conformité, de dommage, de manque, le client doit le formuler immédiatement avec toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et confirmer les dites réserves, au maximum sous 72 heures, par un moyen officiel type lettre recommandée avec AR et étayé de photos, au transporteur concerné et à Bretagne Gazon, à titre informatif, pour ce dernier.

  1. Garantie

Le gazon naturel en rouleau est garanti contre tout défaut de fabrication. En cas de problème, le client doit contacter Bretagne Gazon dans un délai de 48 heures après la livraison.

  1. Responsabilité

Bretagne Gazon ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inapproprié du gazon.

  1. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation.

À défaut d’un accord, le litige, relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, et par conséquence, soumis à la compétence des tribunaux du siège social de Bretagne Gazon.

  1. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et ne sont pas communiquées à des tiers.

  1. Modification des CGV

Bretagne Gazon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet.

Politique de confidentialité

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Bretagne Gazon. Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site internet www.bretagnegazon.bzh.

1. Collecte des données personnelles

Lorsque vous naviguez sur notre site ou utilisez nos services, nous pouvons collecter les informations suivantes :

  • Données fournies volontairement : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, etc.
  • Données collectées automatiquement : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, temps passé sur le site, cookies et technologies similaires.
2. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées pour :

  • Fournir et améliorer nos services.
  • Gérer vos commandes ou demandes.
  • Vous envoyer des informations marketing ou promotionnelles (avec votre consentement).
  • Garantir la sécurité de notre site et prévenir tout usage abusif.
3. Partage des données

Vos données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. Cependant, elles peuvent être partagées avec :

  • Nos partenaires ou prestataires de services (hébergement, paiement, livraison, etc.).
  • Les autorités compétentes, si la loi l’exige.
4. Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.

5. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

6. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : consulter les données que nous détenons sur vous.
  • Droit de rectification : corriger vos données si elles sont inexactes.
  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
  • Droit d’opposition : refuser l’utilisation de vos données à des fins spécifiques.
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@bretagnegazon.bzh

7. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou en utilisant notre outil de gestion des cookies.

8. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour.

9. Contact

Pour toute question ou demande concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter :

  • Par e-mail : contact@bretagnegazon.bzh
  • Par courrier : 11, rue des entreprises 35730 Pleurtuit
Dernière mise à jour : 24.12.2024

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